Date de création : 12/02/2025
En tant que société de gestion, Imocompartners est soumise aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016).
Dans un souci de transparence, cette présente politique a vocation de vous présenter les conditions dans lesquelles Imocompartners collecte et utilise les données à caractère personnel dans le cadre de son activité de société de gestion ainsi que les engagements qu’elle prend pour assurer la protection de vos données.
I. Responsable de traitement
Imocompartners, Société par Actions Simplifiée au capital de 275 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 537 449 662, dont le siège social est situé 36 rue Tronchet 75009 Paris, agit en qualité de responsable de traitement de vos données à caractère personnel.
II. Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?
Nous assurons la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données à caractère personnel que vous nous confiez.
Nous pouvons être amenés à collecter auprès de vous les données à caractère personnel suivantes :
- Données d’identification et de contact : nom, prénom, copie d’un document d’identité, adresse…
- Données relatives à la situation professionnelle : fonction au sein de l’organisation, pouvoir de représentation…
- Données relatives à la situation économique : RIB, états financiers…
- Informations d’identification notamment lors de l’inscription à l’espace investisseur : adresse électronique, nom, prénom, société…
- Information de connexion via le dépôt de cookies lors de la navigation sur le site web d’Imocompartners
III. Comment sont traitées les données à caractère personnel collectées ?
Vos données à caractère personnel sont traitées de manière sécurisée et sont collectées pour les finalités suivantes :
- Souscription, gestion des produits proposés par Imocompartners ;
- Réalisation d’actions de communication ;
- Développement de la relation d’affaires avec Imocompartners ;
- Respect des obligations légales et réglementaires notamment en matière de LCB-FT ;
- La défense des droits d’Imocompartners et/ou du fonds dans le cadre d’actions en justice, d’enquête ou de procédures similaires.
Les données à caractère personnel collectées sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
IV. Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel collectées sont destinées au personnel d’Imocompartners habilité à les traiter dans le cadre de leur fonction et lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de notre relation qu’elle soit commerciale ou d’investissement.
Toutefois, Imocompartners peut être amenée à communiquer les données à caractère personnel aux destinataires suivants, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leur mission :
- Les prestataires intervenant dans le cadre de la gestion des produits proposés ;
- Les prestataires intervenant dans le cadre de la gestion des précontentieux et contentieux ;
- Les administrations et autorités publiques, les autorités de tutelle et de contrôle ainsi que plus généralement tous les organismes publics habilités à les recevoir, en cas de demande.
Imocompartners veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder à vos données à caractère personnel. Ces données ne seront pas transmises à des tiers dans un but commercial et/ou promotionnel.
Par principe, Imocompartners n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Par exception, dans l’hypothèse où un transfert de données hors UE serait rendu nécessaire, ce transfert s’effectuera par priorité dans un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la commission européenne. A défaut, le transfert de données à caractère personnel fera l’objet d’un encadrement approprié et conforme à la réglementation.
V. Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à l’objectif pour lesquelles elles sont traitées. Elles sont conservées la durée nécessaire pour répondre à toute obligation légale ou réglementaire et stockées dans le respect de la législation applicable.
VI. Comment la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est-elle assurée ?
Imocompartners prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
L’accès à vos données à caractère personnel est limité aux salariés d’Imocompartners habilités ou aux prestataires d’Imocompartners. Tous les salariés ayant accès à vos données sont liés par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions s’ils ne respectent pas ces obligations.
Par ailleurs, Imocompartners veille à ce que les prestataires amenés à traiter vos données à caractère personnel mettent en oeuvre des mesures appropriées telles qu’appliquées par Imocompartners et exigées par la réglementation en vigueur.
VII. Gestion des cookies
Le site web d’ImocomPartners utilise des cookies dont certains sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent être refusés, d’autres sont optionnels. Il est rappelé que tout utilisateur peut modifier ses préférences en matière de cookies en paramétrant son navigateur et/ou en s’opposant à l’enregistrement via le centre de préférence. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter du dépôt sur votre terminal.
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VIII. Exercice des droits
Vous bénéficiez de droits encadrés par le RGPD, dans l’objectif de vous permettre un contrôle de l’usage de vos données à caractère personnel. Vos droits sont listés ci-dessous :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir copie des données à caractère personnel que nous détenons
- Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement de vos données à caractère personnel
- Droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données à caractère personnel
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient transférées à un tiers ou vous soient rendues
- Droit d’opposition : vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à caractère personnel pour motif légitime
- Droit à réclamation : vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de toute réclamation
Vous pouvez exercer vos droits en contactant directement Imocompartners :
- Par mail : info@imocomp.com
- Par courrier à l’adresse suivante : Imocompartners – Responsable de traitement 36 rue Tronchet 75009 Paris
Nous vous fournirons nos éléments de réponses à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de vos demandes.
IX. Possibilité de recours
L’autorité de contrôle compétente est la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – https://www.cnil.fr/fr.
X. Mise à jour de la politique
Cette politique pourra évoluer ou être modifiée. Les modifications/évolutions prendront effet à la date de publication de la politique.